La loi Spinetta, en vigueur depuis 1978, impose une obligation d’assurance pour les professionnels du bâtiment et de la construction. En tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine du bricolage, voici les activités concernées par cette obligation :
- Construction neuve : Tout professionnel intervenant dans la construction de bâtiments neufs doit souscrire une assurance.
- Rénovation et réparation lourde : Les travaux importants qui affectent la structure du bâtiment, comme la réfection de toiture ou la modification des fondations.
- Gros œuvre : Inclut les travaux touchant les murs porteurs, charpentes, dalles, etc.
- Second œuvre : Certains travaux de plomberie, électricité, isolation, menuiserie, etc., sont concernés si cela touche à la solidité du bâtiment ou son habitabilité.
- Installations techniques : Travaux liés aux systèmes de chauffage, climatisation, plomberie, ou installations électriques, s’ils affectent la structure du bâtiment.
- Étanchéité : Travaux sur la toiture, les façades ou tout élément assurant l’étanchéité de l’ouvrage.
Deux types d’assurances sont obligatoires :
- L’assurance décennale : Couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
- L’assurance dommages-ouvrage : C’est le maître d’ouvrage qui la souscrit pour permettre une réparation rapide des dommages couverts par la décennale.
En tant que bricoleur, si tu interviens dans des travaux touchant la structure d’un bâtiment ou dans des activités réglementées, tu es potentiellement concerné par cette obligation.