Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, l’EIRL Ze Studio – BRICO RENO – 3 res de l’abbaye – 74940 ANNECY – RCS ANNECY 439 935 545 00046 (ci-après « Le Prestataire ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) »), qu’il soit une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve desdites conditions.

 

Article 2 – COMMANDES

2.1. Le Prestataire n’est lié que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi qu’au devis ou à l’offre, signé pendant la période de validité de la proposition. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, les tarifs pourront être modifiés et un nouveau devis sera établi.

2.2. Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part.

Toute demande particulière ou toute évolution de cahier des charges du Client n’étant pas couvertes par le devis et soumise à l’acceptation du Prestataire sera traitée conformément à l’article 4 des présentes.

Toute annulation de commande sera traitée conformément à l’article 10 des présentes.

 

Article 3 – TRANSMISSION DE DONNEES PAR LE CLIENT

3.1. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à formuler sa demande ou à établir un cahier des charges le plus précisément possible. Cette définition de la mission ne pourra subir de nouvelle modification, sauf accord du Prestataire.

3.2. Le Client s’engage encore à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Article 4 – MODIFICATION DE COMMANDE – FRAIS SUPPLEMENTAIRES

4.1. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Aucune prestation non clairement mentionnée ne pourrait être exigée.

4.2. Dans le cas où des modifications seraient demandées par le client en cours de réalisation et induiraient un travail distinct ou supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

4.3. Le devis pourra être révisé ou la commande annulée par le Prestataire suite à la découverte, lors du début des travaux ou après démontage d’éléments non accessibles, de malfaçons ou de tout autre fait compliquant ou empêchant la réalisation des prestations chiffrées.

4.4. Les frais de déplacement éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et non mentionnés au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 5 – REALISATION DES TRAVAUX

5.1. Le client devra faciliter l’accès au chantier en retirant et stockant tout matériel gênant ou de valeur et risquant une dégradation ou salissure involontaire. A défaut, le Prestataire n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation dudit matériel.

5.2. L’indication de la date de démarrage et des délais de réalisation de la prestation, sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager le Prestataire. En l’absence de précision, les travaux commandés seront en principe réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature du devis.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée ni une pénalité exigée en cas de décalage ou de retard des travaux.

5.3. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux et des modifications du calendrier de réalisation qui en découlent, par rapport à celui indicatif annoncé, le cas échéant.

5.4. Le Prestataire, professionnel indépendant, est libre d’utiliser des moyens et techniques qu’il souhaite dans le cadre de la réalisation de sa mission. Il ne saurait recevoir d’injonctions ou de conseils répétés sur les moyens de la réalisation de sa mission. Seules les techniques éventuellement précisées au devis seront imposées. D’une manière générale, le Client ne devra pas intervenir sur le chantier en cours, notamment dans un but de le superviser.

5.5. Si les dates d’intervention sont décalées ou la prestation allongée, en raison de :

• l’absence de réponse du Client aux propositions et aux demandes du Prestataire,
• l’absence d’achat, par le Client du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation,
• l’absence de préparation, par le Client, du chantier comme convenu entre les parties,
• retards des autres corps d’Etat éventuels,
• demandes successives contradictoires de la part du client,
• l’absence de respect des conditions de paiement par le client ou d’une quelconque autre faute de sa part,

les délais ou jours supplémentaires de réalisation de la prestation pourront faire l’objet d’une facturation particulière, de même que les déplacements supplémentaires.

5.6. Le Client s’engage à ne pas intervenir sur le chantier et à ne pas toucher aux outils, et aux divers éléments sur la zone de chantier pendant toute sa durée. Il se pote fort de faire respecter cet engagement vis-à-vis des tiers. A défaut, le Prestataire pourra se dégager de toute responsabilité quant aux difficultés qui pourraient découler de cette intervention fortuite du client ou d’un tiers. En outre, si les circonstances le justifient, il pourra décider de mettre un terme à la prestation, dans les conditions prévues à l’article 10.2. des présentes sans préavis ni indemnité.

5.7. Les travaux seront réceptionnés le jour de leur achèvement. A défaut de toute réclamation écrite à ce moment-là, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à payer le montant prévu au devis pour l’ensemble des phases d’ores et déjà réalisés ou en cours de réalisation.

Si un acompte a été versé, il restera en tout état de cause acquis à le Prestataire, et ce, quand bien même le montant des prestations effectivement réalisées serait inférieur au montant de l’acompte.

En outre, tout le matériel acheté pour la réalisation de la prestation devra être remboursé.

 

Article 7 – FACTURATION ET REGLEMENT

7.1. A moins de stipulations contraires entre les parties, un acompte de 50% de la commande sera demandé à la signature du contrat. Une provision supplémentaire pourra en outre être demandée en cas de gros travaux.

Dans le cas où les 50% ne couvriraient pas la totalité du coût des matériaux, l’acompte serait alors ramené à la somme totale nécessaire à l’achat desdits matériaux.

Un règlement sera ensuite demandé au début de chaque phase, pour la partie des travaux correspondants.

7.2. Le prix est payable par espèces (dans la limite de 1.000 € pour la totalité du chantier) ou par virement ; comptant à date de facture.

7.3. Le devis indique les prix en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

7.4. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’une relance ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

 

Article 8 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

8.1. Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements pris vis-à-vis du Client, que d’une obligation de moyen. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

8.2. Le Prestataire s’engage à exercer ses missions et à proposer des prestations dans le respect des normes en vigueur. 

8.3. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité.

8.4. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

8.5. La responsabilité du Prestataire sera limitée au montant du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, de fautes, reconnues ou prouvées, commises dans le cadre des Prestations.

8.6. Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 9 – SUSPENSION DES TRAVAUX

Le Prestataire pourra décider de suspendre le chantier pour toutes les causes de résiliation de contrat, et notamment pour celles listées à l’article 10 ci-dessous.

 

Article 10 – RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS

10.1. Résiliation du Contrat pour non-paiement d’une facture

En cas de retard de règlement d’une quelconque somme due par le Client, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre décharge et restée infructueuse à l’issue d’une période de cinq (5) jours à compter de sa réception, le Prestataire a la faculté, sans nouvelle formalité particulière, de résilier le Contrat avec effet immédiat.

Le Prestataire facturera au Client le solde éventuel de toutes ses commandes non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles. L’acompte réglé par le Client reste acquis au Prestataire. De même, toute phase commencée restera due. Le tout, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre.

10.2. Résiliation du Contrat pour un autre motif

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect, par le Client, de l’une de ses obligations auquel il ne serait pas remédié à l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le Prestataire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

Le Prestataire s’engage alors à informer le Client de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de dix (10) jours, sauf si la violation par le Client de ses obligations est telle que le maintien des Services créerait un préjudice à le Prestataire qu’il serait inéquitable de lui faire supporter.

Le Prestataire facturera au Client le solde éventuel de toutes ses commandes non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles. L’acompte réglé par le Client reste acquis au Prestataire. De même, toute phase commencée restera due. Le tout, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre.

La même clause sera susceptible d’être mise en œuvre en l’absence de respect par le Client des règles de politesse et respect en cours de chantier, de non suivi des recommandations techniques fournies par le Prestataire, ou de demandes spécifiques du client ne respectant pas les standards d’exécution et les règles de l’art

 

Article 11 – PROPRIETE DES MATERIELS ET TRANSFERT DES RISQUES EN MATIERE DE VENTE 

11.1. En cas de vente, le transfert de propriété du produit livré n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé.  

11.2. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit. En cas de détérioration, une indemnité correspondant au coût de la remise en état du bien (matériel + main d’œuvre) devra être versée par le Client en cas de reprise du matériel par le Prestataire.  

11.3. Le Client assurera cependant la charge des risques en sa qualité de gardien à compter de la livraison dans ses locaux.

 

Article 12 – PROPRIETE DES DOCUMENTS ET TRAVAUX REALISES

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive du Prestataire. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite.

D’une manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de cette dernière et il n’est pas accordé au Client de quelconque droit ou licence sur lesdits droit.

Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation du Prestataire.

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

Article 13 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE RELATIVE A L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS POUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

13.1. Achat du matériel – Lorsque l’inverse n’est pas prévu au devis, le Client achète, lui-même et à ses frais, le matériel et les installations à poser par le Prestataire.

13.2. Autorisations – Les demandes d’autorisations nécessaires à l’installation de l’équipement, auprès du propriétaire des lieux ou de la copropriété sont à la charge exclusive du Client qui devra s’assurer avoir les droits requis au jour de la signature du devis.

S’il s’avérait que l’installation avait été faite sans requérir l’ensemble des autorisations nécessaires, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de démonter le matériel installé. De même sa responsabilité ne saurait être mise en œuvre.

13.3. Responsabilités – Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable des vices du matériel installé ni des dommages causés par celui-ci à une personne, un animal ou un bien.

L’installateur ne pourrait notamment être tenu responsable dans les cas suivants :

• Chute, blessure ou décès de l’animal malgré le dispositif ;
• Détérioration naturelle ou accidentelle du matériel installé ;
• Nuisances à l’esthétisme de l’habitation ;
• Non-conformité au règlement de copropriété ou à toute règlementation administrative.

 

Article 14 – MENTION COMMERCIALE

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme référence et de présenter des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.). Toute réserve à ce droit devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.

 

Article 15 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

15.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

15.2. Dans ce cas, le Prestataire doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

15.3. Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

Article 16 – GARANTIES LEGALES

16.1. Le Prestataire est garant de la conformité des prestations et des biens au contrat, permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation et à tout Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil (Cf Annexe 1).

16.2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du code de la consommation ;

16.3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

165.4. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

16.5. Lorsque cela est prévu par le fabriquant, les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Article 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Client peut exercer ses droits par mail à contact@zestudio.net ou par courrier à Ze Studio – BRICO RENO – 3 res de l’abbaye – 74940 ANNECY, France ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.

 

Article 18 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20 – LITIGES

20.1. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20.2. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY.

20.3. Les acceptations de commande ou de règlement par le Prestataire ne constituent ni une novation ni une dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20.4. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à le Prestataire, à l’adresse suivante : Ze Studio – BRICO RENO – 3 res de l’abbaye – 74940 ANNECY

En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation : L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE.

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

Article 21 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

 

Annexe : GARANTIES LEGALES

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 217-4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.